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Pourquoi les élus Verts du Grand Toulouse réclament le retour en régie de l’eau à Toulouse dès 2015

Intervention d’Antoine Maurice le vendredi 9 Avril 2010 au nom du groupe des élus Verts.

Pour les écologistes, l’eau potable est un service public essentiel tant sur le plan social, environnemental que patrimonial :

  • social car l’eau constitue une charge pour tous les usagers quelles que soient leurs conditions sociales, ainsi qu’un élément essentiel d’hygiène et de salubrité.
  • Environnemental car l’eau est une ressource rare qui nécessite de ce fait un service public réel, seul garant de l’intérêt général pour préserver la ressource.
  • Patrimonial car comme le rappelle la loi sur l’eau de 1992 dans son premier article « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. »

Nous, assemblée délibérante de la Communauté urbaine est davantage qu’une simple « autorité organisatrice » (terme développé par certains idéologues pour réduire les autorités publiques à de simples « régulateurs » des privatisations), nous, donc, sommes un établissement public ayant la pleine compétence et responsabilité du service public de distribution de l’eau potable (déléguée de l’État par la loi). Mesurons alors la portée et l’importance de notre décision.

Pour une eau publique, avant mars 2008 comme après mars 2010 :

Avant mars 2008, d’aucuns, au sein même de notre assemblée, dénonçaient haut et fort le contrat qui nous lie depuis 1990 à Véolia. Et j’en fais partie, ainsi que l’ensemble des élus Verts. Et depuis mars 2008, jusqu’à aujourd’hui, nous le disons, et demain encore le dirons.

Les suites de l’audit auraient pu nous conduire à deux choses : d’une part la renégociation du prix de l’eau, et d’autre part le retour en régie publique dès que possible, 2015 étant clairement défini comme une hypothèse réaliste.

Aujourd’hui, ce n’est pas seulement la baisse du prix de l’eau que nous votons. C’est également la poursuite du contrat jusqu’en 2020. Car ce n’est pas parce que le prix de l’eau baisse que nous devons poursuivre le contrat jusqu’en 2020, c’est surtout parce que d’importants travaux seront engagés.

Pourtant, ce contrat est dès l’origine entaché d’irrégularités et est pour le moins peu équilibré. L’audit qui a été réalisé le montre bien. En effet, la partie juridique de l’audit, mais aussi la Chambre régionale des comptes, en 2004, ont pointé de nombreuses irrégularités. En voici quelques-unes :

  • le versement de 66 millions d’euros de droits d’entrée ;
  • le versement d’une redevance annuelle de cinq millions ;
  • la hausse du prix de l’eau liée à la redevance sur le prélèvement de la ressource à la source, alors qu’elle est légalement à la charge de Véolia ;
  • la non-déduction de certaines subventions ;
  • le manque de transparence dans la présentation des comptes ;
  • la non-conformité de documents fournis par le délégataire.

Autant de leviers qui nous permettaient de renégocier le prix de l’eau, comme d’autres villes ont pu le faire (Saint-Orens).

Cette analyse de l’audit nous rappelle également que ne pas poursuivre ce contrat, c’est aussi revenir à la légalité. Et la loi Sapin (dont il est utile de rappeler le nom exact, loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) limite la durée des délégations de services publics à 20 ans, ce qui dans notre cas, limitait la durée du contrat à 2015. Elle prévoit donc que si nous voulons aller au-delà de 2015, nous devons justifier cette prolongation. C’est un des deux objets de la délibération de ce jour qui ne fait pas qu’apporter une baisse du prix de l’eau. C’est ce que confirme l’avis du Directeur régional des finances publiques.

Je suis d’ailleurs assez surpris par la teneur de l’avis du directeur régional des finances que vous nous avez communiqué, qui est étonnamment politique, ce que l’on n’attend a priori pas d’un administrateur public.

Avantages de la régie directe

Mais si les Verts sont favorables à la régie directe, c’est sans dogmatisme, et pas à n’importe quel coût. C’est parce que ce système procure à tous, à la CU et aux consommateurs, des avantages évidents en terme de :

  • démocratie et de contrôle de la gestion de cette ressource rare
  • écologie. Une bonne gestion de l’eau s’appuie ainsi nécessairement sur une politique de prévention des pollutions et de préservation de la ressource en eau.
  • solidarité et équité. La régie publique garantira une meilleure équité dans la tarification.
  • retour à la légalité, je le répète. La situation est entachée d’irrégularités, notamment le paiement par l’ensemble des consommateurs, quels que soient leurs revenus, d’un impôt déguisé, la redevance de 5 millions d’euros. Ce legs de la droite, nous ne devons ni l’accepter ni le reconduire. Nous ne pouvons pas blanchir ces irrégularités et ce passé de la droite.

Oui, la perte de cette redevance pouvait nous conduire, du fait d’une perte de recettes, à devoir la reporter sur les impôts,. Ça aurait été un choix politique difficile à faire sans doute, courageux sûrement. Mais c’était un choix nécessaire, ne serait-ce que pour défendre une plus grande justice sociale (quand bien même vous m’objecterez que les impôts locaux ne sont pas assez justes, ils le sont davantage que le paiement d’une charge indifférente aux revenus). Les élus Verts étaient prêts à l’assumer ; en tant qu’élus, nous ne pouvons pas seulement être des gestionnaires, nous devons aussi et surtout avoir de la volonté politique.

Qualités de l’accord trouvé

Certes, l’avenant apporte des points positifs, les négociations entreprises ont permis de vraies avancées. Monsieur Matéos nous les a expliquées, je ne les reprendrai pas, mais il s’agit essentiellement d’une baisse des prix, d’une mise en concurrence des marchés publics, et de la mise en place d’un vrai contrôle qui n’existait en réalité pas jusqu’à présent.

Cependant :

- La baisse des tarifs, vous l’aviez qualifiée de « petite », Monsieur le Président, lors du dernier Conseil de communauté. Je dirais qu’elle est relative, car elle ne porte que sur la partie eau de la facture des Toulousains. Cela me donne ici l’occasion de vous rappeler que les élus Verts sont attachés au lancement d’un audit sur l’assainissement, qui constitue également un enjeu fondamental – et un audit consolidé nous donnerait probablement de meilleures perspectives comme celles qui se dessinent à Saint-Orens…

- La coopération décentralisée : la loi Oudin est critiquable par deux points : tout d’abord une imputation sur les factures des usagers (y compris les plus pauvres) d’une mission de coopération qui est de la responsabilité de la collectivité. Ensuite, ce sont des « fondations » dépendantes des grands groupes, en l’occurrence Véolia, qui organisent le plus souvent cette « coopération » visant à privatiser la gestion de l’eau dans les pays pauvres…

- Et j’insisterai aussi sur le contrôle. Ce que l’audit nous a montré (et j’ai d’ailleurs hâte de voir ce qui va en être pour l’assainissement), c’est bien que, faute de vrai contrôle, Véolia a une très large latitude pour contourner les règles de la comptabilité publique, ne pas faire jouer la concurrence dans ses marchés publics, augmenter le prix de l’eau de manière détournée en surfacturant. Nous créons désormais des moyens de contrôle, certes. Mais des moyens pour le moment purement théoriques tant qu’il n’y aura personne pour appliquer cette possibilité nouvelle. Il reste à remplir la coquille pour qu’elle ne soit pas vide, et il serait souhaitable que vous nous indiquiez les moyens concrets, en terme d’expertise, et donc de recrutement, que vous souhaitez mettre en place en nous donnant par exemple un calendrier de mise en place d’un vrai service de l’eau, et d’une commission de contrôle financier.

En conclusion, c’est un peu l’histoire du verre à moitié vide ou à moitié plein. Si les Verts sont satisfaits de la baisse du prix de l’eau, du contrôle qui reste toutefois à concrétiser, nous n’avions pas à céder en contrepartie sur la durée du contrat – qui est bien prolongée de cinq ans (jusqu’à 2020) par l’avenant qui nous est proposé au vote aujourd’hui. Vous comprendrez donc bien que nous ne nous associerons pas à un vote favorable.

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