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Conseil municipal du 13 décembre 2013

UN VOEU EN FAVEUR DES LIBERTÉS PUBLIQUES ADOPTÉ

Le Conseil municipal a adopté un voeu à l’initiative du groupe EELV que j’ai présenté, demandant l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire sur les liens noués par les services secrets français avec les services secrets américains et britanniques.

Voici le texte de ce voeu :

Les technologies de la communication sont un vecteur de la liberté d’expression, d’accès à l’information, à la connaissance et à la culture, au service des droits de l’individu. Mais leur développement exponentiel renouvelle aussi les questions sur la protection de la vie privée. Il impose la recherche d’un équilibre entre le respect des libertés individuelles et les impératifs de sécurité et de protection des droits de la personne.

A cet égard, des éléments récemment transmis au journal Le Monde par Edward Snowden, un ancien consultant de la NSA, posent question. Ils révèlent en effet les liens extrêmement étroits noués par les services secrets français, la Direction générale des services extérieurs (DGSE), avec, d’une part, la NSA et, d’autre part, son équivalent britannique, le GCHQ, soit les deux plus puissantes structures d’interceptions techniques au monde.

Ces nouveaux éléments montrent comment, au nom de la lutte antiterroriste, la DGSE a notamment décidé de transférer à la NSA et au GCHQ des stocks massifs de données transitant sur le sol français : des données privées et publiques françaises sont versées dans un vaste pot commun.

Les décisions semblent avoir été prises, pour l’essentiel, au niveau des directeurs des services secrets techniques de ces 3 pays. Ces documents posent la question du pouvoir et de la place prise par les techniciens du renseignement qui ont pu, à certains égards, s’affranchir de leur tutelle politique et des lois protégeant les libertés. La première note, du 6 août 2007, émane de la direction de la NSA chargée du renseignement par transmissions électroniques. Elle est frappée du sceau « top secret », le plus haut degré de classification. Rédigée par la chef du bureau à Paris à l’adresse de sa hiérarchie, elle indique que la relation avec la DGSE est « entrée dans une nouvelle dimension ». Selon un haut responsable de la communauté du renseignement en France, la DGSE a approfondi plus encore sa relation avec ses partenaires anglo-saxons, notamment la NSA, à partir de fin 2011 et début 2012, en adoptant un protocole d’échange de données massif.

Les données collectées ont des caractéristiques techniques très variées et complexes : elles appartiennent à des Français comme à des étrangers. La DGSE peut trier certaines d’entre elles et ainsi préserver des secrets concernant la France, mais elle ne peut pas tout identifier.

La législation en vigueur, notamment la loi Informatique & Libertés, confère à l’Etat la mission de respecter et faire respecter la vie privée des personnes.

La Ville de Toulouse est également attentive aux enjeux inhérents aux libertés publiques. Elle s’en est saisie en mettant en place en 2011 une Commission des Libertés publiques, qui a notamment pour mission de nourrir un travail de réflexion et d’échange sur toute question en relation avec cette problématique. A ce titre notre collectivité est particulièrement sensible à la protection des données individuelles.

C’est pourquoi, et compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil municipal de Toulouse, réuni ce vendredi 13 décembre 2013 :

- Souhaite l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire sur les écoutes de nos services secrets sur les échanges des personnes sur le territoire francais.

- Interpelle la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur la nécessité d’assurer l’équilibre entre le besoin de sécurité et le respect des libertés fondamentales.

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