Le député Jean-Luc Moudenc vient de cosigner une proposition de loi d’amnistie des exilés fiscaux, déposée à l’Assemblée nationale le 28 mars. Le texte, qui revendique sans complexe son inspiration berlusconienne, est cosigné avec le député Lionnel Luca, figure de la droite populiste. Il propose la création d’une taxe forfaitaire à hauteur de 5% des capitaux rapatriés en France, ainsi qu’une franchise d’impôt pour les capitaux rapatriés qui seraient directement « investis dans la création ou la reprise d’entreprises françaises ».
C’est là une singulière conception de la moralisation de notre vie publique. Quel signal Monsieur Moudenc pense t-il envoyer à nos concitoyens en cautionnant ainsi l’évasion fiscale, au moment où notre pays est ébranlé par une crise morale et politique majeure, amplifiée par les aveux de Jérôme Cahuzac ?
Celui que l’on lutte contre les pratiques délictueuses en les cautionnant par la loi ?
Monsieur Moudenc propose d’organiser l’impunité d’une forme de délinquance en col blanc, lui qui ne cesse par ailleurs d’en appeler à la tolérance zéro pour la petite délinquance.
Voilà une drôle de conception de l’égalité des français devant la loi !
Monsieur Moudenc et ses collègues affirment que leur mesure apporterait 8 à 10 milliards de recettes fiscales à l’Etat, or la perte résultant de la fraude est estimée à 40 milliards annuels !
Contre la délinquance fiscale, les remèdes les plus efficaces sont connus : ils reposent pour l’essentiel sur un renforcement massif des moyens, comme le recrutement de 3000 inspecteurs affectés à la traque de la grande fraude fiscale.
C’est le sens du Plan d’urgence que demande EELV.